mon-assur-finance.fr - Cabinet brouillon lassalle

Posté par Cabinet brouillon lassalle

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Enfin, il n'existe pas de normes internationales pour les codes de secret bancaire, qui peuvent donc varier d'un pays à l'autre.Les sanctions et les limitesUne personne qui a été victime d'une violation du secret bancaire peut poursuivre la banque en justice pour obtenir des compensations. La loi établit des mesures de sanction en cas de manquement au secret bancaire.

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Enfin, il n'existe pas de normes internationales pour les codes de secret bancaire, qui peuvent donc varier d'un pays à l'autre.Les sanctions et les limitesUne personne qui a été victime d'une violation du secret bancaire peut poursuivre la banque en justice pour obtenir des compensations. La loi établit des mesures de sanction en cas de manquement au secret bancaire.